Statuts

§ 1 Nom, siège, exercice

1. L’association porte le nom « ICD360S ». Une fois inscrite au registre des associations, elle porte le suffixe « e.V. ».
2. Le siège de l’association est Neu-Ulm.
3. Adresse administrative : c/o Ionuț-Claudiu Duinea, Elsa-Brändström-Str. 13, 89231 Neu-Ulm.*
4. L’exercice est l’année civile ; le premier est un exercice raccourci.

„Der Vorstand des Vereins besteht mehrheitlich aus Menschen mit Behinderung. Dies gewährleistet eine authentische Selbstvertretung und stellt sicher, dass Entscheidungen auf Grundlage eigener Lebenserfahrung getroffen werden."

« Le comité de l’association est majoritairement composé de personnes handicapées. Cela garantit une auto-représentation authentique et assure que les décisions sont prises sur la base d’une expérience vécue. »

§ 2 Objet de l’association

1. L’association poursuit exclusivement et directement des buts d’intérêt général et de bienfaisance au sens de la section « buts fiscalement privilégiés » du code fiscal allemand (Abgabenordnung, §§ 51–68 AO).
2. Son objet est en particulier :
   • a) la promotion de l’aide aux réfugiés (§ 52 al. 2 n° 10 AO)
   • b) la promotion de l’esprit international, de la tolérance et de l’entente entre les peuples (§ 52 al. 2 n° 13 AO)
   • c) la promotion de la protection de la jeunesse (§ 52 al. 2 n° 4 AO)
   • d) la promotion de l’éducation, de la formation générale et professionnelle, y compris l’aide aux étudiants (§ 52 al. 2 n° 7 AO)
   • e) le soutien aux personnes ayant besoin d’assistance (§ 53 n° 1 AO)
   • f) le soutien aux personnes en situation de besoin économique (§ 53 n° 2 AO)
   • g) la promotion de l’engagement citoyen (§ 52 al. 2 n° 25 AO)

(h) L’association réalise ses objectifs notamment en composant le comité majoritairement de personnes handicapées. Cela garantit la participation active et l’auto-représentation du groupe cible.

§ 3 Réalisation des buts statutaires

(1) Pour atteindre son objet, l’association propose en particulier :

Aide à l’intégration et conseil par :

• des cours de langue et des services de traduction (hors traductions certifiées)
• l’accompagnement auprès des administrations avec soutien personnel et interprétariat
• l’aide à la recherche d’un logement, d’un emploi et d’organismes de formation
• l’orientation vers un conseil juridique, fiscal et médical qualifié
• l’aide au remplissage de formulaires et de demandes (sans conseil juridique)

Aide globale au quotidien par :

• l’accompagnement pour les courses en supermarché, en pharmacie et dans les commerces spécialisés
• des entretiens personnels et un soutien émotionnel pour le bien-être
• une aide pratique au ménage et pour la garde des enfants
• l’accompagnement aux rendez-vous chez les médecins, les thérapeutes et les administrations
• le soutien pour se repérer dans les transports en commun
• l’aide à l’organisation du quotidien et à la prise de rendez-vous
• une présence et une écoute active dans les situations de vie difficiles

Services de courses et d’accompagnement :

• des sorties courses communes pour expliquer les produits et les prix allemands
• des conseils sur une alimentation saine et sur les possibilités d’achat locales
• l’aide au choix des produits et à la comparaison des prix
• l’accompagnement aux marchés, foires et manifestations culturelles
• le transport et l’aide pour porter les sacs
• l’explication des moyens de paiement et des cartes de fidélité

Soutien social et communication :

• des entretiens réguliers pour favoriser le bien-être psychique
• un soutien pour surmonter la solitude et l’isolement social
• un accompagnement encourageant dans l’intégration à la société allemande
• la sensibilisation culturelle et la médiation entre différentes cultures
• l’instauration d’une relation de confiance et durable avec les personnes qui demandent de l’aide

Formation et qualification par :

• l’organisation de cours de perfectionnement et d’ateliers pratiques
• le conseil d’orientation et le soutien lors des mesures de qualification
• l’aide à la reconnaissance des diplômes étrangers
• le soutien scolaire et à la formation professionnelle, y compris l’entraînement aux candidatures
• les bases du numérique et le soutien pour les candidatures en ligne

Services de traduction et d’interprétariat :

• la traduction de documents du quotidien lorsqu’aucun cachet n’est exigé
• l’accompagnement et l’interprétariat lors des rendez-vous administratifs et médicaux (non assermentés)
• le soutien pour les contacts téléphoniques avec les administrations et les prestataires
• l’orientation vers des interprètes assermentés lorsque les documents exigent un cachet
• la coopération avec des instituts de traduction agréés pour les documents officiels

Conseil en droit social et identification des droits :

• l’analyse et le conseil sur les droits aux prestations de l’agence pour l’emploi, du Jobcenter, du service social, de l’assurance retraite et de la pension d’invalidité
• l’information sur les prestations complémentaires et les besoins supplémentaires possibles au titre du SGB II et du SGB XII
• le soutien pour identifier toutes les prestations sociales disponibles (allocation logement, supplément pour enfant, prestations d’éducation et de participation)
• l’accompagnement aux rendez-vous de conseil auprès des administrations et des organismes sociaux
• l’orientation vers des centres de conseil social spécialisés et des associations caritatives

Planification financière et sécurisation des moyens d’existence :

• l’analyse commune de la situation financière individuelle et la planification des dépenses
• le conseil pour utiliser au mieux les ressources financières disponibles
• le soutien à la tenue d’un ménage et à un rapport conscient à l’argent
• l’information sur les offres gratuites et à tarif réduit pour les personnes à faibles revenus
• l’aide à trouver d’autres formes de soutien (banques alimentaires, vestiaires solidaires, bourses aux meubles)

Participation à la vie sociale dans la dignité :

• la promotion de la conscience que toute personne a droit à une vie dans la dignité et le respect
• le renforcement de l’estime de soi et l’encouragement à une participation active à la société
• le soutien pour accéder aux offres culturelles, sociales et éducatives
• l’accompagnement dans l’intégration aux structures et associations locales
• la promotion de l’initiative et de l’autodétermination

Activités sociales et culturelles par :

• l’organisation de rencontres et de fêtes interculturelles
• la promotion des échanges entre différentes cultures et générations
• des offres sportives, de loisirs et créatives pour tous les âges
• l’éducation culturelle et la participation aux manifestations locales
• la création d’amitiés et de réseaux sociaux

Aide d’urgence et soutien matériel par :

• la mise à disposition de denrées alimentaires, de vêtements et d’articles ménagers
• la prise en charge des frais de transport et des redevances en cas d’urgence
• le soutien pour se procurer des équipements et des meubles
• une aide financière de transition en cas de détresse non imputable à la personne
• l’orientation vers d’autres organisations d’aide et services sociaux

Information sur les droits et devoirs en droit social :

• l’information sur les droits légaux au titre des SGB I à XII
• l’explication des décisions et courriers administratifs (sans conseil juridique)
• l’information sur les délais et procédures de recours
• l’orientation vers des avocats spécialisés en droit social dans les cas complexes
• le soutien pour documenter et rassembler les pièces pertinentes

(2) Philosophie d’une existence assurée dans la dignité

Notre association a la conviction que toute personne, quelle que soit sa situation économique, a droit à une vie digne et autodéterminée. Nous soutenons les personnes pour qu’elles obtiennent toutes les prestations auxquelles elles ont légalement droit et qu’elles en fassent le meilleur usage possible. Notre but n’est pas seulement d’assurer l’existence matérielle, mais aussi de favoriser la participation à la société et le bien-être personnel. Nous œuvrons pour que chacun puisse mener, par ses propres efforts et avec les systèmes de sécurité sociale existants, une vie qui couvre ses besoins fondamentaux et lui permette respect et dignité.

(3) Une approche orientée vers les solutions

Dans chaque situation individuelle, nous analysons méthodiquement toutes les possibilités et ressources disponibles. Avec les personnes qui demandent conseil, nous élaborons des stratégies réalistes pour améliorer leur situation. Nous prenons en compte à la fois l’aide d’urgence à court terme et les approches durables de sécurisation des moyens d’existence. Notre démarche est globale et considère aussi bien les aspects matériels que psychosociaux de la situation.

(4) Sont expressément exclus :

• le conseil juridique au sens de la loi sur les services juridiques (RDG)
• le conseil fiscal et la représentation devant l’administration fiscale
• le conseil médical, le diagnostic et le traitement
• les traductions certifiées et l’interprétariat assermenté
• la représentation en justice et devant les administrations
• la prise en charge thérapeutique ou psychiatrique professionnelle

(5) Caractère de service et fonction d’orientation

L’association agit comme un pont entre les personnes qui cherchent de l’aide et les prestataires professionnels. Nous informons de façon complète, nous préparons les dossiers et nous accompagnons aux rendez-vous, mais nous ne remplaçons pas un conseil professionnel spécialisé. Sur les questions juridiques, fiscales ou médicales complexes, nous ne faisons rien d’autre qu’orienter vers les professionnels et institutions dûment habilités.

§ 3a Désintéressement (Selbstlosigkeit)

1. L’association agit de façon désintéressée ; elle ne poursuit pas de buts lucratifs propres.
2. Les fonds ne peuvent être employés que conformément aux statuts ; les membres ne reçoivent aucune attribution.
3. Toute rémunération disproportionnée est exclue.
4. En cas de dissolution ou de disparition des buts fiscalement privilégiés, les membres ne reçoivent aucun actif de l’association.

§ 4 Origine et emploi des fonds

1. Sources de financement : cotisations, dons, subventions publiques, fondations, produits de manifestations, autres recettes.
2. Des réserves peuvent être constituées dans les limites du droit fiscal.
3. Les dons sont déductibles des impôts ; les reçus fiscaux suivent le modèle officiel.
4. Note 2025 : l’obligation de constituer des réserves est supprimée ; les fonds peuvent être accumulés sans limite de temps pour les buts statutaires.

§ 5 Bénévolat et remboursement des frais

1. Les fonctions de l’association et de ses organes sont bénévoles (§ 26 BGB).
2. L’assemblée générale peut décider d’un remboursement forfaitaire des frais (§ 3 n° 26a EStG).
3. Indemnité de bénévolat : jusqu’à 840 € par an.
4. Remboursement des frais (sur justificatifs) :
   • frais de déplacement 0,30 €/km
   • transports en commun sur présentation du titre de transport
   • frais supplémentaires de repas à partir de 8 heures : 14 €
   • affranchissement, téléphone, internet, fournitures de bureau sur justificatif
5. Les justificatifs doivent être conservés sous une forme vérifiable.

§ 6 Adhésion

1. Toute personne physique âgée de 16 ans ou plus peut devenir membre (les mineurs avec un accord).
2. (1a) Formes : membres ordinaires (avec droit de vote) et membres bienfaiteurs (sans droit de vote).
3. (1b) Adhésion d’honneur : les personnes ayant rendu des services exceptionnels à l’association peuvent être nommées membres d’honneur sur proposition du comité et par décision de l’assemblée générale. Les membres d’honneur sont dispensés de l’obligation de cotiser mais conservent tous les droits des membres ordinaires.
4. L’admission est demandée par écrit ; le comité décide.
5. L’adhésion prend fin par le décès, par le départ (préavis de trois mois pour la fin de l’année), par l’exclusion (décision du comité), ou par radiation lorsque les cotisations sont en retard de plus de six mois.
6. (3a) Voies de recours : contre le rejet d’une demande d’admission ou contre l’exclusion de l’association, le membre concerné peut former une contestation écrite dans le mois suivant la réception de la décision. La prochaine assemblée générale statue définitivement sur la contestation.
7. Cotisation : 25,00 € par mois ; réduction, report ou dispense sont possibles.
8. Les cotisations ne sont pas des dons ; aucun reçu fiscal n’est délivré pour elles.

(6) Mesures disciplinaires

1. En cas de manquement aux obligations ou de comportement préjudiciable à l’association, les mesures disciplinaires suivantes peuvent être prises :
   • a) un avertissement écrit,
   • b) une pénalité pouvant aller jusqu’à 100 €,
   • c) l’exclusion de l’association conformément au § 6 al. 3.
2. Avant qu’une mesure disciplinaire ne soit prononcée, le membre doit avoir la possibilité de présenter des observations écrites dans un délai de 14 jours.

§ 7 Organes de l’association

Les organes sont l’assemblée générale (§ 9) et le comité (§ 8).

§ 8 Le comité

1. Il se compose de la présidence (1. Vorsitzende(r)), de la vice-présidence (2. Vorsitzende(r)) et de la trésorerie (Schatzmeister(in)).
2. L’association est représentée conjointement par deux membres du comité.
3. Les fonctions sont bénévoles.
4. Élection par l’assemblée générale pour deux ans ; la réélection est permise.
5. Missions : gestion courante, administration du patrimoine, rapport annuel, administration des membres, convocation des réunions.
6. Réunions du comité : au moins trimestrielles, convoquées par la présidence.

§ 9 Assemblée générale

1. Une assemblée ordinaire se tient au moins une fois par an ; une assemblée extraordinaire à la demande de 10 % des membres ou du comité.
2. Missions : élection et révocation du comité, élection de deux vérificateurs aux comptes, réception des rapports, quitus au comité, montant de la cotisation, modifications des statuts, dissolution.
3. La convocation est adressée par écrit ou par voie électronique avec un préavis de 14 jours et un ordre du jour.
4. Un procès-verbal est tenu par un secrétaire de séance ; il est signé par la présidence de séance et par le secrétaire.
5. Toute assemblée générale régulièrement convoquée délibère valablement quel que soit le nombre de membres votants présents.
6. Les votes ont lieu à main levée ; les élections et les modifications des statuts se font à bulletin secret.

§ 9a Procès-verbaux

1. Un procès-verbal des résultats doit être établi pour chaque assemblée générale et chaque réunion du comité, mentionnant le lieu, la date, les participants, l’ordre du jour, les points essentiels de la discussion et les décisions avec les résultats des votes.
2. Le procès-verbal est signé par la présidence de séance et par le secrétaire de séance.
3. L’association doit conserver les procès-verbaux pendant au moins dix ans et les mettre à la disposition des membres sur demande.

§ 10 Vérification des comptes

1. Deux vérificateurs aux comptes, n’appartenant pas au comité, élus pour deux ans.
2. Examen de la régularité de la comptabilité.
3. Un rapport de vérification avant chaque assemblée générale.

§ 11 Protection des données et responsabilité

1. Les données à caractère personnel des membres ne peuvent être traitées et conservées que dans la mesure où cela est nécessaire aux buts de l’association ; les dispositions du RGPD sont respectées.
2. Les données à caractère personnel ne sont transmises à des tiers que si le membre y a expressément consenti ou s’il existe une obligation légale de le faire.
3. Les données des membres sont archivées pendant dix ans après la fin de l’adhésion, puis effacées.
4. L’association, ses organes et ceux qui agissent pour elle ne répondent envers les membres que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

§ 12 Dissolution et affectation du patrimoine

1. La dissolution ne peut être décidée que lors d’une assemblée convoquée spécialement à cet effet, à la majorité des trois quarts.
2. Le patrimoine revient au Deutscher Paritätischer Wohlfahrtsverband Landesverband Bayern e.V., pour un emploi exclusivement à des fins d’intérêt général.
3. Le patrimoine ne peut être employé qu’après accord du centre des impôts.

§ 13 Modifications des statuts

1. Les modifications des statuts ne peuvent être décidées qu’en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des membres votants présents.
2. Les propositions de modification des statuts doivent être soumises par écrit au comité au moins quatre semaines avant l’assemblée générale.
3. L’ordre du jour joint à la convocation à l’assemblée générale doit désigner précisément les modifications proposées. Le libellé intégral des modifications proposées est envoyé aux membres avec la convocation.
4. Les modifications des statuts ne prennent effet qu’à l’inscription au registre des associations.
5. Le comité est habilité à apporter des modifications rédactionnelles ainsi que les adaptations exigées par le tribunal du registre ou le centre des impôts, sans nouvelle décision de l’assemblée générale, pour autant qu’elles ne modifient pas le sens des décisions prises.
6. Les modifications de la définition de l’objet ou des clauses relatives au statut d’intérêt général requièrent une majorité des trois quarts des membres votants présents.

§ 14 Entrée en vigueur

1. Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée constitutive.
2. Ils entrent en vigueur à l’inscription au registre des associations.

Dans l’original suivent les signatures des sept membres fondateurs. Cette page ne figure pas dans la version publiée ici, pour des raisons de protection des données.