Droit de rétractation

Information pour les consommateurs · état au 11.08.2026

Ceci est une aide à la lecture. La version qui fait foi est l’allemande — elle suit le modèle légal de l’Anlage 1 à l’Art. 246a § 1 al. 2 phrase 2 EGBGB, dont l’effet juridique s’attache à ce libellé. En cas de divergence, c’est le texte allemand qui s’applique.

Nous vous accordons donc le droit de rétractation indépendamment du point de savoir si nous y serions tenus. Il vaut pour l’adhésion que vous demandez via le formulaire de ce site, par e-mail ou par courrier — c’est-à-dire sans que nous soyons assis ensemble à une table.

Vous pouvez remplir la demande d’adhésion en ligne ici ; la façon d’adhérer est décrite sous Devenir membre. Cela ne conclut pas encore de contrat — c’est le conseil d’administration qui décide de l’admission. Il n’y a pas davantage de prestations payantes que vous pourriez réserver chez nous.

§Information sur la rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Les « frais de livraison » sont mentionnés parce que ce paragraphe reproduit mot pour mot le modèle légal (Anlage 1 à l’Art. 246a § 1 al. 2 phrase 2 EGBGB). L’association n’expédie rien ; aucun frais de livraison ne naît pour vous. Nous laissons néanmoins le libellé inchangé, car la protection légale du modèle ne joue que s’il est utilisé sans modification.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.

Les dons ne peuvent pas être rétractés

Un don est une libéralité, pas une prestation à titre onéreux. Il n’existe pas de droit de rétractation pour un don — ni le droit légal, ni celui accordé volontairement ici.

Une simple erreur est autre chose : si vous vous êtes trompé de montant ou si vous avez viré de l’argent par mégarde, écrivez-nous à kontakt@icd360s.de. Nous vous rembourserons bien entendu ; aucun droit de rétractation n’est nécessaire pour cela. ⚠️ Si un reçu fiscal a déjà été délivré pour ce don, merci de le signaler — il doit alors être corrigé.

Déclarer une rétractation en ligne

Vous pouvez déclarer votre rétractation directement ici. Vous recevrez immédiatement un accusé de réception par e-mail indiquant l’heure de réception à la minute près — conservez-le, c’est votre preuve.

Ouvrir le formulaire de rétractation Le remplir, l’envoyer, recevoir une confirmation — sans quitter la page.

Cette voie est facultative et ne remplace rien : un e-mail sans forme particulière à widerruf@icd360s.de ou une lettre a exactement le même effet et respecte le délai dès l’envoi. Seuls les fournisseurs chez qui un contrat peut être conclu en ligne sont tenus de proposer une fonction de rétractation électronique — chez nous ce n’est pas possible, c’est le comité qui décide de la demande d’adhésion.

Mettre fin à l’adhésion indépendamment de la rétractation

La rétractation se distingue du départ de l’association. En vertu du § 6 al. 3 des statuts, le départ est possible avec un préavis de trois mois pour la fin de l’année. La rétractation défait l’adhésion rétroactivement ; le départ met fin pour l’avenir à une adhésion existante.

Le délai de rétractation de quatorze jours et le préavis de trois mois coexistent : qui se rétracte à temps n’est pas lié par le préavis.